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Règlement général relatif au recouvrement des créances non fiscalesBulletin provincial du 21 Novembre 2023 Règlement général et règlement – redevance relatifs aux occupations momentanées de biens immobiliersprovinciaux par des tiers (OMBIP).Bulletin Provincial du 3 aout 2023 Toute réclamation contre une créance non fiscale doit, à peine de nullité, être introduite dans un délai de trois mois à dater de l’envoi de la facture initiale : Par internet, à l’aide du formulaire de réclamation en ligne ci-dessous à compléter ; Par courrier recommandé exclusivement à l’aide du formulaire à imprimer, à compléter et à envoyer à l’adresse suivante :Province de HainautDirection financièreRecettes - RecouvrementDigue de Cuesmes, 317000 Mons La réclamation doit être datée et signée par le réclamant ou son représentant et doit mentionner : les nom, qualité, adresse ou siège du redevable à charge duquel la facture est établie ; l’objet de la réclamation (case à cocher) justifiant la demande de rectification ou d’annulation du montant dû sans mentionner d’éléments à caractère personnel et confidentiel ; Un accusé de réception sera alors adressé au redevable dans les 10 jours ouvrables de la réception de la réclamation et mentionnera la date de réception de la réclamation. Si les motifs invoqués dans la réclamation n’autorisent aucune interprétation des dispositions légales ou réglementaires à l’origine de la facturation, un courrier de réponse, statuant définitivement sur la réclamation, sera adressé par recommandé au redevable dans les trois mois calendrier qui suivent la date d’envoi de la réclamation. En cas d’interprétation des dispositions légales ou réglementaires, la réclamation sera soumise à l’appréciation du Collège provincial, lequel pourra confirmer, rectifier ou annuler le montant dû dans le respect des dispositions légales. Le Collège provincial devra rendre sa décision dans les six mois qui suivent la date d’envoi de l’accusé de réception de la réclamation, sans toutef

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Le département de l’instruction publique, de la formation et de la jeunesse (DIP) garantit l'accès de tous les enfants du canton à un système d'enseignement public et gratuit. L'école publique a pour mission fondamentale de donner aux élèves le moyen d'acquérir les meilleures connaissances et compétences en vue de leur vie future. Le DIP favorise le développement harmonieux de chaque enfant et de chaque jeune afin qu'il ou elle puisse participer pleinement à la vie sociale. En savoir plus Organigramme

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version officielle du recueil systématique de la législation neuchâteloise (rsn)